Last Updated on 21/10/2024 by Jean-Paul RIVES
Tout ce qu’il faut savoir sur le statut travailleur non salarié (TNS)
« Chaque bonne réalisation, grande ou petite, connait ses périodes de corvées et de triomphes ; un début, un combat et une victoire. »
Roger, un de mes pots, vend des formations en ligne et pour commercialiser ses produits il a créé son entreprise avec le statut EURL.
Et, une EURL est mal adaptée pour ce type de business. C’est beaucoup trop rigide juridiquement et il a payé beaucoup plus de cotisations que s’il avait choisi une autre option.
Constat sans appel : il s’est planté et il a perdu pas mal d’argent !
Et oui, même si vous êtes un cador dans votre domaine, si vous voulez lancer votre entreprise, vous devez faire l’effort de bien vous renseigner sur votre statut travailleur non salarié.
C’est essentiel pour la pérennité de votre future entreprise : En bref, ça consiste à étudier tout le baratin administratif, fiscal et social qui va vous permettre de gérer votre entreprise de manière optimale — sans perdre votre argent et votre temps.
Oui, je sais, c’est le genre de sujets qui n’emballe pas vos neurones…
Mais, dans le monde dynamique de l’entrepreneuriat, choisir le statut travailleur non salarié (TNS) représente une véritable révolution pour la gestion et le développement de votre activité. Que vous soyez un micro-entrepreneur, un gérant majoritaire ou encore à la tête d’une SASU, comprendre les subtilités des différents statuts et régimes est essentiel.
Ce choix impactera directement votre protection sociale, vos cotisations et votre rémunération.
Ainsi, pour tout dirigeant souhaitant optimiser son cadre juridique et fiscal, il est primordial de s’informer précisément sur les modalités, les charges, et les bénéfices potentiels de chaque modèle de statut travailleur non salarié.
Alors, allons-y pour un tour complet.
Quand j’ai créé ma société JPR Soft en 2006, je me suis arraché les cheveux à essayer de comprendre le jargon des fonctionnaires (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué).
Donc, commençons par décortiquer le charabia administratif et juridique…
Table des matières
Prérequis : Vocabulaire et sigles à connaître pour bien comprendre le statut travailleur non salarié.
Les différents types de revenus.
Les revenus BNC (Bénéfices non commerciaux)
Ce sont les revenus perçus par l’entrepreneur pour la vente de créations intellectuelles ou de services.
Public concerné : Les écrivains, les blogueurs, les prestataires de services, consultants, coachs, formateurs…
Les revenus BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux)
Ces revenus consistent essentiellement au négoce de marchandises.
Donc si par exemple, vous achetez des livres pour ensuite les revendre vous devez adopter ce régime.
Le régime micro-entreprise.
Depuis 2016, ce nom remplace la notion d’auto-entreprise, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur (ne me demandez pas pourquoi.)
Bien que les termes auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs soient encore souvent employés de nos jours, c’est incorrect (bien que plus simple non ?). Donc dans un but de simplification (?) il faut dire « entrepreneur sous le régime micro-entreprise ».
N’en déplaise aux fonctionnaires qui se sont remué les méninges pour changer cela, dans cet article j’utiliserais le terme micro-entrepreneur.
Le régime « réel » (BNC Réel ou Bic Réel).
En 2024, pour un micro-entrepreneur, il y a par défaut un abattement de 34 % pour la vente de service ou 71 % pour la vente de marchandises.
Toutefois, une option vous permet de passer au « Réel ».
Avec cette option, vous pouvez déduire vos frais réels (Déplacements, achats de marchandises, amortissements des matériels…). Cependant, cela implique également de tenir une petite comptabilité notamment pour la gestion des charges.
Les abréviations et termes à connaître.
Identification de l’entreprise
SIREN : Système Identification du Répertoire des Entreprises : C’est un N° unique qui identifie votre société.
SIRET : Système Identification du Répertoire des Etablissements. Il correspond au N° de SIREN + Un N° NIC (N° de classement).
Une entreprise aura 1 seul N° de SIREN, mais pourra posséder plusieurs SIRET dans le cas où il y a plusieurs établissements.
RCS : Registre du commerce et des sociétés. Le N° RCS c’est comme votre N° de sécurité sociale. Il est attaché à votre entreprise et cela sert pour effectuer des démarches administratives. Ce N° est attribué par le greffe du tribunal de commerce. En général, il est composé de la ville de votre entreprise et du N° SIREN.
KBIS : L’extrait KBIS confirme l’inscription de votre société au RCS et certifie l’exactitude des informations. Il notifie aussi toutes les actions du tribunal de commerce concernant votre entreprise. Cela ne vous concerne que si vous créez une société (EURL — SARL – SASU – SAS…).
RNE : Répertoire national des entreprises.
Code APE : Activité Principale Exercée (Appelé anciennement le code NAF). C’est un code tiré d’une base de données nationale permettant d’identifier votre activité. Il est attribué par l’INSEE (Institut National Stats et Etudes Economiques) lors de la création de l’entreprise.
Par exemple pour une activité de Coach en développement personnel, le code APE est : 96.09Z.
N° Identifiant TVA : C’est un N° unique (en France) permettant d’identifier l’entreprise pour la TVA.
Remarque : chaque pays de l’Union européenne attribue ses propres N° de TVA.
Donc si vous travaillez avec plusieurs pays de l’U.E. il vous faudra peut-être plusieurs N° de TVA.
Revenus et impôts
RNI : Revenu net imposable.
TMI : Taux Moyen d’imposition (C’est le pourcentage appliqué par les impôts en fonction de la tranche dans laquelle se situent vos revenus).
RFR : Revenu Fiscal de Référence.
Micro-BNC : Ce sont des revenus B.N.C (Vente de services) adaptés à la micro-entreprise. Vous devez tous les mois ou trimestres déclarer votre chiffre d’affaires et l’administration déduit automatiquement 34 % (en 2024) pour le calcul de votre impôt.
Cela permet aux micro-entrepreneurs de s’affranchir des problèmes administratifs liés à la comptabilité.
Pour bénéficier de ce régime, quand vous créez votre micro-entreprise, dans le paragraphe « Bénéfices Non Commerciaux (BNC) » cochez la case <Régime fiscal BNC (micro fiscal).
Micro-BIC : Ce sont des revenus BIC (Vente de marchandises) adaptés à la micro-entreprise. Vous devez tous les mois ou trimestres déclarer votre chiffre d’affaires et l’administration déduit automatiquement 71 % (en 2024) pour le calcul de votre impôt.
Pour bénéficier de ce régime, quand vous créez votre micro-entreprise dans le paragraphe « Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) » cochez la case <Micro>.
Remarque : Pour bien simplifier, ils emploient des termes différents.
IR : Imposition sur les revenus.
IS : Imposition sur la société.
CFE : Cotisations Foncières des Entreprises. Le micro-entrepreneur est exonéré la première année. Mais attention à la date à laquelle vous créez votre micro-entreprise, c’est une erreur courante lors de la création.
Désignations / sociétés
TNS : Travailleurs Non Salariés : Le travailleur non salarié est quelqu’un qui exerce son activité en nom propre ou qui est le dirigeant unique de sa société.
EI : Entrepreneur Individuel.
SARL : Société à Responsabilité Limitée.
EURL : C’est une SARL pour un entrepreneur solo (sans associés).
SAS : Société par Actions Simplifiées.
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. C’est une société commerciale identique à une SAS, mais ne comptant qu’un seul associé.
Les aides possibles.
ACRE : Aide aux Créateurs et Repreneurs D’entreprises.
NACRE : Nouvel Accompagnement Créateur Entreprise.
ARCE : Aide à la reprise et création Entreprise.
CII : Crédit Impôt Innovation.
CIF : Crédit Impôts Formation
PCE : Prêt à la création d’entreprise.
…
Remarque : J’ai écrit un article très détaillé sur toutes les aides financières possibles quand vous créez votre entreprise.
Autres termes et sigles
ARE : Allocations de Retour à l’Emploi. Remplace les anciens termes : Pôle Emploi, ASSEDIC…
Dividendes : Retrait d’argent de la société au bénéfice de l’entrepreneur.
Remarque : Vous pouvez également vous déclarer salarié de la société avec un salaire fixe versé chaque mois. Dans ce cas de figure, vous payerez plus de charges et c’est beaucoup moins souple pour la gestion de votre trésorerie. Toutefois, c’est une option sécuritaire, car vous cotisez alors aux allocations de chômage.
Amortissements : Pour un achat professionnel supérieur à un seuil, vous ne pouvez pas déduire la totalité de cette charge des revenus de la société. Vous devez amortir le montant sur plusieurs années.
Un exemple simplifié : Vous achetez un ordinateur à 2000 € et donc vous pouvez l’amortir sur 4 ans avec 500 € par an.
Remarque : En micro-entreprise, si vous avez choisi le régime Micro-BNC ou Micro-BIC vous ne pouvez déduire aucuns frais.
RSAC : Registre des agents commerciaux.
RSI : Anciennement, Régime Social des Indépendants. Ça n’existe plus, c’est remplacé par la sécurité sociale des indépendants.
CIPAV : C’est la caisse de retraite pour certaines professions libérales.
CNAVPL : Caisse de retraite des travailleurs indépendants.
RCI : Régime de Retraite complémentaire pour les Indépendants.
C’est géré par l’assurance retraite. C’est un système à peu près équivalent au système AGIRCC-ARRCO pour les salariés.
Le versement libératoire.
Le prélèvement libératoire est une option pour les micro-entrepreneurs qui permet de payer directement votre impôt tous les mois (ou trimestres) quand vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf.
Attention : Ce versement n’est pas remboursable. Donc, si vous n’êtes pas imposable, vous perdez de l’argent.
La franchise TVA.
Si vous optez pour la franchise TVA, vous n’avez pas de déclaration TVA à effectuer (simplification administrative donc un gain de temps), mais en contrepartie vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Cela concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Le régime micro-social.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un mode de calcul simplifié pour le paiement des cotisations sociales.
Voici les taux de cotisations (2024) suivant votre activité :
Activité BNC : 23,1 % + 0,3 % (CFP*)
Remarque : Le taux des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs relevant du régime des bénéfices non commerciaux évolue progressivement sur les trois prochaines années :
du 1er juillet au 31 décembre 2024 : le taux global est de 23,1 %,
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : le taux global passe à 24,6 %,
à partir du 1er janvier 2026 : le taux global passe à 26,1 %.
Activité BIC : 12,8 % + 0,1 % (CFP)
Remarque : CFP = Cotisations pour la Formation Professionnelle
Paiement des cotisations :
Les recettes encaissées par le micro-entrepreneur sont à déclarer tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Dès que la déclaration est validée, les cotisations sont automatiquement prélevées.
Qu’est-ce que la notion « assimilé salarié » ?
Le statut d’assimilé salarié permet aux dirigeants de certaines formes juridiques d’entreprise, comme le président d’une SASU ou un gérant minoritaire de SARL, de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des salariés sans pour autant être liés par un contrat de travail.
Ce statut offre une protection en matière de santé, prévoyance et retraite à travers le régime général de la sécurité sociale.
Cependant, contrairement aux salariés classiques, les assimilés salariés ne cotisent pas pour l’assurance chômage et n’ont donc pas droit aux indemnités en cas de perte d’emploi.
La rémunération des dirigeants assimilés est soumise à cotisations sociales sur une base qui peut être différente de celle des autres travailleurs non salariés (TNS). Elle est souvent plus élevée, mais avec des taux de cotisation spécifiques.
Ce statut représente donc un équilibre intéressant entre protection sociale étendue et charges de cotisations modérées, adapté aux besoins spécifiques des dirigeants d’entreprise.
OUF ! j’espère avoir listé les termes et sigles les plus importants et les plus usités.
Il y en a encore beaucoup (c’est simple l’administration française), mais j’arrête là, car ça me soule.
La suite est plus intéressante…
Comprendre le statut travailleur non salarié
Le statut travailleur non salarié (TNS) offre une flexibilité et une autonomie significatives pour ceux qui choisissent d’embrasser cette forme d’activité professionnelle.
Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés ne sont pas liés par un contrat de travail et ne dépendent d’aucun supérieur hiérarchique, ce qui leur permet de diriger leur entreprise ou d’exercer leur métier selon leurs propres termes.
Cependant, ce statut implique également des responsabilités spécifiques en matière de protection sociale et de cotisations. Les TNS doivent s’acquitter de cotisations sociales pour bénéficier d’une couverture en cas de maladie, d’accident ou de retraite.
Le régime social des indépendants est géré depuis le 1er janvier 2020 par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Bien que les charges puissent être élevées, il existe des dispositifs comme le contrat Madelin qui permettent aux TNS de déduire leurs cotisations pour la retraite, la prévoyance et la santé.
A noter : C’est l’Urssaf qui sera votre interlocuteur pour les règlements de ces cotisations. En général (sauf pour les micro-entrepreneurs), vos cotisations sociales sont calculées sur vos revenus de l’année précédente et vous pouvez choisir de payer tous les mois ou chaque trimestre.
Cependant, pour un micro-entrepreneur c’est plus simple, les cotisations sont calculées avec un taux fixe appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent (ou le trimestre qui précède suivant l’option choisie).
Choisir le bon statut nécessite donc une compréhension approfondie des implications financières et administratives pour optimiser les avantages tout en minimisant les risques et les coûts.
Identifier les différents types de statuts (micro-entrepreneur, gérant, etc.)
Pour le statut travailleur non salarié, il existe plusieurs formes juridiques et régimes sociaux, chacun adapté à des besoins spécifiques.
Vous aurez préalablement le choix entre agir en « nom propre » (micro-entreprise ou Entrepreneur individuel [EI]) ou bien vous lancer en créant une société (EURL ou SASU).
Pour les sociétés en nom propre, vous bénéficiez d’un formalisme réduit et d’une gestion simplifiée, ce qui est idéal pour ceux qui lancent leur activité avec un faible investissement initial.
Si vous préférez monter une société indépendante de votre personne physique, vous aurez le choix entre une EURL ou SASU.
Le gérant majoritaire de SARL (EURL) est assimilé salarié et doit payer des cotisations sociales sur la totalité de sa rémunération.
En revanche, le président de SASU, mandataire social, n’est pas considéré comme assimilé salarié et relève donc du régime des indépendants, ce qui influence tant ses charges que sa protection sociale.
Chaque statut travailleur non salarié a ses avantages et inconvénients : si certains offrent une protection sociale étendue, d’autres permettent une plus grande flexibilité dans la gestion des cotisations et des bénéfices.
Analyser les implications juridiques et fiscales
Depuis le 15 mai 2022 (loi API), la situation des entrepreneurs individuels a changé : Désormais, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI), au sens des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce.
Cette loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social simple et protecteur envers les travailleurs non salariés.
Quelles en sont les mesures phares ?
1— La création d’un statut travailleur non salarié protecteur. Cette mesure protège l’ensemble du patrimoine personnel du freelance. Les biens personnels deviennent par défaut insaisissables par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle du travailleur non salarié pourront être saisis.
Attention, c’est pas toujours vrai : Suivant le type de statut, si vous n’avez pas payé vos cotisations sociales, l’état pourra se servir sur vos biens personnels.
2— Changement simplifié pour passer du statut travailleur non salarié à celui de société.
3— Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) : les professionnels qui verraient leur activité devenir non viable pourront en bénéficier.
4— Facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Les implications juridiques et fiscales du statut travailleur non salarié (TNS) sont complexes, mais essentielles à maîtriser pour tout dirigeant ou entrepreneur. D’un point de vue juridique, le choix de la forme juridique de l’entreprise impacte directement les responsabilités en cas de dettes ou de litiges.
Par exemple, un gérant majoritaire de SARL sera personnellement responsable des dettes sociales, tandis qu’un président de SASU bénéficie d’une protection similaire à celle d’un salarié.
Sur le plan fiscal, les TNS sont soumis à un régime spécifique en matière de cotisations sociales et de fiscalité. Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels, ce qui peut représenter un avantage si ces derniers sont faibles, mais devient coûteux si les revenus augmentent.
De plus, les TNS (non micro-entrepreneurs) peuvent déduire certaines charges spécifiques (frais kilométriques, loyer, contrat Madelin…) ce qui n’est pas négligeable et permet de bien gérer ses dépenses.
Toutefois, ils ne bénéficient pas du régime général des salariés pour la couverture chômage, ce qui peut être un inconvénient majeur en cas de cessation d’activité.
Remarque : En société (EURL ou SASU), l’entrepreneur peut se déclarer salarié de sa société. Cela lui permet de cotiser aux allocations chômage (ARE).
En résumé, choisir le statut travailleur non salarié implique une évaluation précise des besoins en protection sociale et une compréhension approfondie des implications fiscales pour optimiser sa situation.
Analysons maintenant les différents modèles de statuts possibles pour les travailleurs non salariés…
Avantages et inconvénients du régime micro-entreprise.
Avantages du statut micro-entrepreneur.
Le statut de micro-entrepreneur offre une simplicité de gestion séduisante avec un formalisme réduit, idéal pour lancer une activité sans s’embarrasser de lourdes procédures. La cotisation sociale est proportionnelle au chiffre d’affaires, ce qui signifie qu’en l’absence de revenu, les charges sont inexistantes. Cela représente un avantage majeur pour les entrepreneurs testant une idée ou exerçant à titre complémentaire.
De plus, le statut travailleur non salarié micro-entrepreneur permet une simplification de la comptabilité et vous pouvez profiter de la franchise en base de TVA.
Cela limite la pression financière au démarrage et surtout, cela limite le temps passé en gestion administrative, car vous n’avez pas à effectuer les déclarations TVA.
Et aussi, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE durant sa première année d’activité.
Remarque : « en application du 3° de l’article 1460 du CGI, les auteurs et les compositeurs sont exonérés de CFE. »
Conçue pour simplifier la vie des freelances, la comptabilité est très simple. En optant pour ce statut, vous minimisez les charges administratives et fiscales, ce qui est un atout majeur quand on débute une activité.
Les Inconvénients de ce statut.
Toutefois, ce statut présente des limites, notamment en matière de protection sociale. Les droits à la retraite et à l’assurance maladie sont moins couvrants que ceux du régime général des salariés.
Dans votre micro-entreprise, vous ne cotisez pas pour le chômage. Donc, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage.
Remarque : Il existe un dispositif (Allocation des Travailleurs Indépendants — ATI) qui sous certaines conditions pourra vous verser un revenu minimum (800 € en 2024) pendant 6 mois.
Et aussi, faites bien attention, l’état vous indique que vos patrimoines professionnels et personnels sont bien séparés. Mais, ce n’est pas toujours vrai. Cette séparation protège vos biens perso d’éventuelles dettes professionnelles quand la dette provient d’une autre entreprise. Mais, concernant le Fisc et l’Urssaf, s’ils estiment que votre entreprise n’est pas à jour des cotisations, ils prélèveront les fonds sur votre patrimoine personnel.
Autre inconvénient, votre chiffre d’affaires est plafonné, ce qui peut freiner le développement de votre entreprise et pousser à migrer vers une autre forme juridique lorsque l’activité devient trop importante.
Et aussi, contrairement au statut EURL ou SASU, ce statut travailleur non salarié ne permet pas de déduire vos frais. Par exemple, concernant les frais kilométriques, cela peut être un handicap si votre activité nécessite de nombreux déplacements.
Autre cas : Vous travaillez à votre domicile, et vous avez réservé une pièce pour votre travail professionnel. En société, vous avez la possibilité de vous verser un loyer. Cette location vous apporterait des revenus personnels supplémentaires non soumis aux cotisations sociales. Pour votre société (EURL ou SASU), cela sera une charge qui sera déduite du bénéfice. Et ainsi, vous réduisez votre impôt société (IS).
Et encore, comme vous bénéficiez d’une franchise TVA en contrepartie vous ne pouvez pas déduire les TVA sur Achats. Ainsi pour l’achat de matériels, logiciels ou produits que vous voulez revendre, vous payez plein pot le montant TTC. Donc si votre entreprise a pour but de faire du négoce de produits, c’est pas forcément judicieux.
Remarque : Toutefois, une option vous permet de renoncer à la franchise de base TVA. Si prenez cette option, il est bon à savoir que c’est irrévocable pour une période de 2 ans. Ensuite, l’option est renouvelable tous les 2 ans par tacite reconduction.
Enfin, il est difficile pour les micro-entrepreneurs d’accéder à certains marchés plus réglementés ou de répondre à des appels d’offres plus conséquents, où une structure juridique plus établie est souvent requise.
Avantages et inconvénients du statut « Entrepreneur Individuel » (EI)
Les avantages du Statut EI.
Voyons maintenant les avantages et inconvénients du statut d’Entrepreneur Individuel.
L’avantage numéro un du statut EI c’est sa simplicité. Comme pour la micro-entreprise, l’inscription est rapide et la gestion administrative est limitée.
De plus, il n’y a pas de capital minimum pour démarrer. Le choix, le contrôle et l’autonomie absolus sont aussi de précieux bénéfices. Vous avez l’entière maîtrise des décisions. Vous décidez la direction à suivre, vous récoltez tous les fruits de votre travail fructueux.
Un autre avantage majeur, et non des moindres, c’est la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel. Vous pouvez dormir tranquille : en cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont protégés.
Cependant, attention, comme les micro-entrepreneurs si vous avez des dettes publiques, l’état pourra agir sur vos biens personnels.
De plus, la principale différence avec le micro-entrepreneur, c’est que l’Entrepreneur Individuel peut déduire ses charges de son chiffre d’affaires. Cela peut être très utile par exemple concernant les frais kilométriques si votre activité demande de nombreux déplacements.
Un autre avantage par rapport à la micro-entreprise, c’est que si vous optez pour le régime réel normal, il n’existe aucune limitation de chiffre d’affaires.
Les inconvénients de ce statut.
Cependant, l’EI a aussi ses inconvénients. L’un d’eux est que vos revenus sont directement imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu. Si votre entreprise prospère, et vos revenus augmentent, l’impôt aura une tendance à grimper.
Un autre inconvénient concerne la couverture sociale. En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des indépendants. Le taux de cotisation peut être élevé, et parfois les prestations sociales sont moins intéressantes que celles du régime général.
De plus contrairement à la micro-entreprise, vous avez des obligations comptables détaillées (déclarations TVA, bilan, compte de résultat, grand livre, etc.). Et cela, c’est une grosse perte de temps (ou d’argent si vous déléguez cette partie à un cabinet comptable).
Donc, choisir d’être Entrepreneur Individuel, c’est choisir un équilibre entre simplicités, contrôle, mais aussi s’accommoder des charges fiscales et sociales.
L’exercice en société (EURL ou SASU).
Cette forme juridique se distingue de l’entreprise individuelle par la création d’une société qui constitue une personne morale.
On a donc, 2 entités bien distinctes pour le Fisc. Vous : la personne physique et votre société : La personne morale.
Il y aura donc 2 impositions possibles :
Votre impôt sur le revenu ou vous déclarerez l’argent retiré de votre société (dividendes) et un impôt sur les sociétés (si vous avez généré des bénéfices).
Toutefois sous certaines conditions, une option est possible pour les SASU de moins de 5 ans d’ancienneté ou vous pouvez opter (pour 5 ans maximum) à une imposition unique sur les revenus (sociétés soumises à l’IR).
Avantages et inconvénients du statut EURL (ou SARL)
Avantages du statut EURL.
L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente des avantages pour le chef d’entreprise.
L’EURL permet une grande flexibilité dans la gestion et peu de formalisme comparé à d’autres formes juridiques plus complexes comme les sociétés anonymes.
Et aussi, contrairement au statut travailleur non salarié micro-entrepreneur, vous pouvez déduire vos frais professionnels de votre revenu imposable. Ainsi, vous pouvez déduire vos frais kilométriques, vos frais de fournitures, de communication, de formation, de loyers, de repas, etc.
Inconvénients du statut EURL.
Toutefois, les inconvénients ne sont pas négligeables. Le traitement fiscal peut être moins avantageux que dans d’autres structures, notamment parce que le dirigeant est souvent assimilé salarié, soumis à un régime de cotisations sociales élevées qui impactent directement la trésorerie de l’entreprise.
De plus, en cas de développement de l’activité et d’embauche de salariés, le passage à une autre forme juridique peut s’avérer coûteux et complexe.
Hé !
En 2005, pour créer le statut EURL de ma société JPR SOFT j’ai fait appel à un conseiller financier. Si ça vous intéresse, vous pouvez télécharger mon modèle (cela peut vous faire économiser pas mal d’oseilles).
Ça vous intéresse ?
Il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et vous recevrez le modèle dans votre boîte mail.
Avantages et inconvénients du statut SASU
Avantages du statut SASU.
La Société par Actions Simplifiées (SASU) offre de nombreux avantages, notamment une grande flexibilité dans sa gestion et la limitation de la responsabilité des actionnaires à leurs apports.
Cette forme juridique permet une liberté totale dans la rédaction des statuts, ce qui est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs souhaitant établir des règles spécifiques adaptées à leur projet.
Ensuite, le président de la SASU, assimilé salarié, bénéficie du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente un avantage non négligeable en matière de protection sociale.
Et aussi, les dividendes récoltés par le président de la SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. C’est un avantage par rapport aux autres statuts. En effet, les sommes concernant les dividendes reçus par le gérant d’une SARL (ou EURL) soumis à l’IS ou par un EI soumis à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie de leur montant.
De plus, Si vous avez opté pour le maintien de vos allocations chômage et si vous ne vous versez pas des revenus de manière continue vous pouvez continuer à toucher l’intégralité des prestations d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Cela peut être perçu comme un avantage très intéressant pour les personnes en cours d’indemnisation, qui pourront continuer à percevoir les prestations de chômage à taux plein lorsqu’ils prévoient de ne pas se rémunérer au départ.
Inconvénients du statut SASU.
Toutefois, ce statut présente aussi des inconvénients comme des charges sociales relativement élevées dues au rattachement au régime général.
De plus, le fonctionnement d’une SASU peut être coûteux en raison de son formalisme, notamment l’obligation d’enregistrer les décisions des actionnaires et de respecter certaines procédures juridiques.
Enfin, bien que la SAS soit ouverte à un nombre illimité d’actionnaires, cela peut également compliquer la prise de décision et la gestion quotidienne si le capital est très fragmenté.
Obligations et protections des travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés (TNS), qu’ils soient artisans, commerçants ou chefs d’entreprise, doivent naviguer dans un environnement réglementaire spécifique qui influence directement leur protection sociale et leurs obligations fiscales.
Les TNS sont affiliés au régime des indépendants, ce qui implique des modalités de cotisations différentes et souvent élevées. La protection sociale couvre les risques liés à la maladie, à la maternité, aux accidents du travail et à la retraite, mais elle est souvent perçue comme moins avantageuse comparée à celle des salariés.
Cependant, des dispositifs comme le contrat Madelin permettent aux TNS de se constituer une couverture supplémentaire en matière de santé, prévoyance et retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
En termes d’obligations, les TNS doivent également s’acquitter de leurs cotisations sociales personnelles, calculées sur la base de leur rémunération ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui peut représenter un défi en termes de trésorerie pour certains.
Malgré ces défis, le statut de travailleur non salarié offre une grande autonomie et la possibilité de moduler sa protection sociale selon ses besoins et sa situation économique.
Expliquer les cotisations sociales et leur fonctionnement
Dans le statut travailleur non salarié, le fonctionnement des cotisations sociales est spécifique : il relève généralement du régime social des indépendants (SSI), anciennement RSI. Le montant des cotisations est calculé en pourcentage de leurs revenus professionnels, souvent avec un taux de prélèvement variable selon l’assiette et pouvant inclure un plafond annuel.
Ce système vise à garantir une couverture sociale similaire à celle des salariés tout en tenant compte de la nature fluctuante des revenus des indépendants.
Ainsi, les TNS bénéficient d’une protection en matière de santé, retraite et autres risques sociaux, mais doivent gérer eux-mêmes leur trésorerie pour assurer le paiement régulier de ces charges.
La protection sociale et les droits à la retraite des travailleurs non salariés
La protection sociale et les droits à la retraite des travailleurs non salariés (TNS) diffèrent sensiblement de ceux des salariés. En tant que TNS, la couverture sociale est souvent moins étendue, mais elle peut être complétée par des contrats Madelin, spécifiquement conçus pour offrir une protection en matière de santé, prévoyance et retraite.
Ces contrats permettent aux TNS de déduire leurs cotisations de leur revenu imposable, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. Concernant la retraite, les TNS cotisent à un régime de base obligatoire et peuvent également contribuer à des régimes complémentaires.
Le montant de la pension dépendra directement des cotisations versées au cours de leur activité. Il est essentiel pour tout entrepreneur d’analyser ses besoins et de choisir les options de couverture qui correspondent le mieux à sa situation personnelle et professionnelle pour assurer une sécurité financière à long terme.
Évolutions récentes et perspectives d’avenir
Les évolutions récentes dans le statut de travailleur non salarié ont été marquées par des changements significatifs en matière de protection sociale et de cotisations. L’intégration du RSI au régime général a simplifié les démarches administratives pour les indépendants, tout en conservant des spécificités importantes comme des taux de cotisation adaptés et une assiette de calcul spécifique.
À l’avenir, on peut s’attendre à une poursuite de cette intégration, avec potentiellement plus d’avantages alignés sur ceux des salariés, notamment en termes de couverture santé et de retraite. Cela pourrait rendre le statut travailleur non salarié encore plus attractif pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une plus grande flexibilité dans leur activité professionnelle tout en ayant une protection sociale renforcée.
De plus, la digitalisation croissante des services administratifs devrait continuer à réduire le formalisme et améliorer l’efficacité des processus, rendant la gestion quotidienne moins coûteuse et plus fluide pour les travailleurs indépendants.
Examiner les changements législatifs récents
Les récentes réformes législatives ont apporté des modifications significatives en matière de statut de travailleur non salarié. Parmi les changements, l’ajustement des taux de cotisations sociales et la simplification des démarches administratives se distinguent.
Ces ajustements visent à alléger les charges pesant sur les épaules des entrepreneurs et à favoriser l’essor de leurs activités. De plus, la protection sociale a été renforcée, offrant une meilleure couverture en cas de maladie ou d’accident, ce qui est essentiel pour les TNS qui ne bénéficient pas du même filet de sécurité que les salariés.
En outre, le régime de la micro-entreprise a été révisé pour permettre un seuil de chiffre d’affaires plus élevé avant transition vers un autre statut fiscal, ce qui représente une opportunité de croissance importante pour les petits entrepreneurs.
Ces évolutions législatives démontrent une reconnaissance croissante des défis spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs indépendants et une volonté d’adapter le cadre réglementaire pour mieux soutenir leur contribution à l’économie.
Quels sont les avantages fiscaux pour un travailleur non salarié ?
Un travailleur non salarié bénéficie de certains avantages fiscaux, notamment en matière de déclaration et de régime fiscal. En fonction de son statut juridique et de son activité, le TNS peut bénéficier de certaines déductions fiscales et d’un régime simplifié d’imposition.
De plus, sous certaines conditions, les TNS peuvent souscrire à un contrat Madelin, qui permet de déduire les cotisations versées pour la retraite, la prévoyance ou la santé de leur revenu imposable.
Cette option peut significativement diminuer la charge fiscale annuelle tout en préparant efficacement l’avenir. Pour naviguer au mieux dans ces options, il est conseillé de consulter régulièrement avec des experts en fiscalité et en droit des affaires afin d’adapter sa structure et ses déclarations aux évolutions législatives et maximiser ainsi les avantages disponibles.
Conclusion
Voilà, j’ai essayé de faire le tour des principales possibilités qui s’offrent à vous si vous décidez de plonger dans une activité de freelance. Je sais que tous ces termes administratifs et juridiques c’est hard à digérer et j’espère que vos neurones n’ont pas fait TILT !
Opter pour le statut de travailleur non salarié offre des avantages et des inconvénients qui méritent une analyse approfondie avant toute décision. Ce statut permet une certaine flexibilité en matière de cotisations sociales et de gestion d’entreprise, mais il implique également une responsabilité plus grande en termes de protection sociale.
Vous devez donc évaluer soigneusement les implications financières, les risques et les bénéfices associés à votre choix de statut et de régime social.
Toutefois, avant de vous lancer, je vous conseille de vous renseigner auprès d’un expert en droit des affaires ou un comptable pour vous assurer que le statut choisi correspond bien aux besoins spécifiques de votre activité envisagée. C’est ce que j’ai fait quand je me suis embarqué dans cette aventure en 2006, j’ai dépensé un peu d’argent, mais cela m’a beaucoup servi pour la suite.
En tout cas, si vous êtes arrivé jusqu’ici, BRAVO !
Cela prouve que vous êtes bien motivé, et donc je pense que vous avez de bonnes chances de réussites.
Bravo, pas facile, mais vous êtes arrivé à la fin de cet article.
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De plus, si une de vos connaissances compte se lancer en freelance, envoyez-lui un petit email avec un lien sur cet article, je suis sûr que cela lui servira.
Un grand Merci d’avance.
À votre réussite …
Jean-Paul RIVES
Auteur : Jean-Paul RIVES
Passionné d’organisation, je me suis lancé il y a plus de 17 ans maintenant en tant que freelance consultant et j’ai conseillé avec succés de nombreuses PME et TPE.
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